• Proposition de loi visant à définir le sens du terme "parents" en matière de filiation

     

     

     

     

    Pétition pour une proposition de loi visant à définir le sens du terme « parents » en matière de filiation. Guillaume DRAGO

    https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/444 

    signer avant21/06/2022

    CAR....

     

    La commission spéciale de l'Assemblée nationale en charge de l'examen du projet de loi bioéthique, 2 juin 2021.

     

    Au deuxième jour de l’examen en commission du projet de loi bioéthique, mercredi 2 juin, les députés membres de cette commission ont rétabli l’article 1 du texte ouvrant la PMA à toutes les femmes. Cet article avait été supprimé par les sénateurs en deuxième lecture.

     

     

    EXPLICATION et possibilité de signer la pétition en cliquant sur ce lien

     Date limite de recueil des signatures 21/06/2022

    https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/444

     

     

    Pétition pour une proposition de loi visant à définir le sens du terme « parents » en matière de filiation

    Exposé des motifs

    Si son article 310 stipule que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère », le Code civil ne comporte pas d’article consacré à la définition de la notion de « parents ».


    Ce n’est pas un oubli ou une lacune parce que le Code civil n’est pas un dictionnaire de la langue française et que la loi ne définit que les termes ambigus, ceux qui peuvent être sujets à litige, pour anticiper et éviter les litiges.
    En l’occurrence, la notion de « parents » était jusqu’à présent si évidente qu’une définition était superflue.

    Le législateur s’est donc contenté de mettre en œuvre la notion de parents, dont l’usage législatif et jurisprudentiel est clair sur le fait que les parents sont les père et mère d’une personne.
    La filiation de droit commun (c’est-à-dire hors adoption), est ainsi fondée sur la réalité charnelle de l’engendrement de l’enfant : le père et la mère sont indiqués dans l’acte de naissance qui, comme son nom l’indique, dit à chaque enfant chacun de qui il est né, à savoir l’homme et la femme qui l’ont engendré.
    La filiation s’établit de différentes manières (présomption de paternité, reconnaissance, possession d’état) qui présument toutes la filiation biologique. A l’exception du cas prévu par le Code civil de l’assistance médicale à la procréation avec tiers-donneur, la filiation peut être contestée et sera anéantie si la preuve est rapportée que l’enfant n’est pas issu de l’homme ou la femme désignés comme père et mère. Par exemple, lorsqu’un conflit de paternité oppose deux hommes, ils ne sont départagés ni sur leurs capacités éducatives, ni sur leur QI, ni sur leur fortune, ni sur leur casier judiciaire, autant d’éléments importants pourtant pour l’enfant, mais sur la preuve biologique : celui des deux qui a engendré l’enfant est le père.
    Certains enfants étant privés, par les malheurs et aléas de la vie, de leurs parents d’origine, la société prévoit l’adoption pour offrir à l’enfant des parents adoptifs. L’adoption, qui intervient ainsi dans l’intérêt de l’enfant, ne prive pas ce dernier de ses parents d’origine, mais répare la privation qu’il a subie.


    Mais la confusion s’installe depuis quelque temps parce qu’un « droit » à être désigné comme « parents » est revendiqué par des adultes qui désirent un enfant. Ils revendiquent à la fois l’effacement délibéré de l’un ou des deux parents de l’enfant et d’être reconnus eux-mêmes comme son parent unique ou ses deux parents. Ceci créerait une discrimination à l’égard des enfants concernés, interdits par la loi d’avoir leur lignée paternelle ou maternelle selon les cas alors que tous les autres enfants disposent d’une double lignée paternelle et maternelle ou, au moins, du droit de rechercher l’une et l’autre : une telle différence de traitement serait génératrice d’une inégalité entre les enfants.
    Ceux qui défendent cette revendication en France prétendent que l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant aux termes duquel « l’enfant a le droit de connaître ses parents et, dans la mesure du possible, d’être élevé par eux », ne concernerait pas nécessairement les père et mère de l’enfant. Cette interprétation, qui exploite l’absence de définition explicite des parents au niveau national comme au niveau international, vide de son sens cet article 7 en faisant prévaloir le désir de l’adulte sur le droit de l’enfant à connaître ses père et mère et, si possible, à être élevé par eux.
    Il est donc urgent et nécessaire d’inscrire explicitement dans le Code civil ce que la loi prend en compte aujourd’hui implicitement, à savoir que les parents d’une personne sont l’homme et la femme dont elle est née, c’est-à-dire ses père et mère (ou, dans les conditions prévues par la loi, ceux qui l’ont adoptée).

     

    PROPOSITION DE LOI

    Article unique

    Le Code civil est ainsi modifié :
    I. – L’article 310 est complété par un alinéa 1er ainsi rédigé :
    "La filiation est le lien qui rattache une personne à ses parents, c'est-à-dire ses père et mère, l’homme et la femme dont elle est née ou, dans les conditions prévues par la loi, ceux qui l’ont adoptée."

     

    MERCI

     

     

    Proposition de loi visant à définir le sens du terme "parents" en matière de filiation

     

     Jésus, fils de Dieu pour naître et venir parmi nous IL A EU BESOIN

    d'un Père Joseph et Marie ... Cela fait réfléchir 

      

     

     

    « Complément de l'article la Grande Marche de Saint Joseph ci-jointTOIS FAÇONS DE BIEN FINIR SA JOURNEE AVEC LE SEIGNEUR »
    Partager via GmailGoogle Bookmarks Pin It

    Tags Tags : , , , ,
  • Commentaires

    8
    Mardi 8 Juin 2021 à 10:21

    La création du jour

    Bonjour Ana,

    je suis contre toutes ces nouvelles lois qui font que n'importe quel couple formé soit de deux hommes ou de deux femmes revendique le titre de parents, ce n'est pas la façon naturelle d'avoir un enfant...

    Pour le bébé que porte Maud ce ne sera pas un problème, il aura bien un père et une mère.. Maud a passé une écographie hier le petit bébé se porte bien, c'est un garçon... 

    Bonne journée, gros bisous, caresses à Titi

      • Mardi 8 Juin 2021 à 11:19

        Bonne nouvelle ! 

        Mais fille ou garçon sera le bienvenu !

        Félicitations

    7
    Mardi 8 Juin 2021 à 08:41

    on     a    eu   le  pacs,   le  mariage    des   paires,    aujourd'hui   la  pma   demain   la   gpa !

     Sous   prétexte     de   modernisme    et   liberté, on  permet    d'  avorter   à   14   semaines,   et    à     des   paires     d'  avoir   des   enfants et    ce  sera    remboursé   par   la   sécu !

     De   l'  enfant   on     se   moque,    soit  tué    dans   l'  oeuf,    soit   sans   père !

     Au   moins    protestons,   merci   pour   le   lien

     Passe  une  bonne   journée

     Bisous

     

      • Mardi 8 Juin 2021 à 11:21

        Je ne sais pas si tu as écouté Véran

        Il annonçait cela comme un grand progrès !

    6
    Lundi 7 Juin 2021 à 19:38

    Bonsoir chère Nani,

    J'avoue que j'ai un peu flemmardé aujourd'hui après passer deux journées et demi assez exceptionnelles et je vais remettre ça dès vendredi, sans vélo cette fois, pour célébrer le centenaire de la naissance du papa de mon amie Joséphine Dard. Près de 3 jours sans télé, c'est pas si mal que ça ! 

    Gros  bisous. Hugues

      • Mardi 8 Juin 2021 à 11:22

        Encore parti ?happy

        C'est pour cela que tu avais tant envie de Vaccination he

    5
    Lundi 7 Juin 2021 à 15:14

    Bonjour Nani! merci pour ton com sur ma page et ton post sur la loi bioéthique!

    En ce moment dans les intentions de prières on en parlait beaucoup "des décisions de nos gouvernants".

    Je suis très fatiguée! j'ai fait un peu les magasins! j'ai réussi à trouver un pull camioneur pour papa!

    Maintenant reste à savoir s'il va le mettre! Bises

      • Mardi 8 Juin 2021 à 11:24

        Oui, sur le dos du virus ils profitent de voter des lois sans aucun référendum ! Et la PMA payée par la Sécu 

    • Nom / Pseudo :

      E-mail (facultatif) :

      Site Web (facultatif) :

      Commentaire :


    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :