Solution Mesurée et humaine

Loi Veil : dispositions particulières du recours à l'IVG

Si sa dépénalisation est votée en 1975, à l'époque, l'IVG ne peut être pratiquée que sous certaines conditions :

• le médecin et le personnel soignant peuvent refuser de pratiquer l'IVG ;
• l'IVG ne se pratique qu'en établissement de santé ou chez un praticien conventionné avec un tel établissement ;
• l'état de grossesse doit placer la femme dans une situation de détresse ;
• l'autorisation parentale est obligatoire pour les mineures non émancipées ;
• un délai de réflexion de 7 jours minimum doit être respecté avant l'IVG ;
• le délai légal de l'IVG est de 10 semaines de grossesse ;
• la sécurité sociale ne rembourse pas l'IVG.

Les députés ont voté en première lecture ce jeudi 24 novembre l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution. Un vote intervenant dans le cadre de la niche parlementaire de La France insoumise.

L’Assemblée nationale s’est prononcée massivement en faveur de l’inscription dans la Constitution française du « droit à l’interruption volontaire de grossesse » ce jeudi 24 novembre. Les députés ont adopté en première lecture à 337 voix contre 32 la proposition de loi portée par La France Insoumise (LFI) dans le cadre de la niche parlementaire du groupe. 

Le parti de la majorité présidentielle, Renaissance, avait décidé dans la journée de soutenir le texte porté par Mathilde Panot, chef de file de LFI. Les deux partis s’étaient accordés sur la formulation suivante : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». La proposition de loi concurrente portée initialement par Aurore Bergé, qui devait être examinée le 28 novembre, ne le sera finalement pas. Le Rassemblement National, quoique divisé sur la question, a finalement voté à 38 voix pour le texte de LFI, Marine le Pen en tête. Pour les LR, c’est un « oui » à 13 voix, contre 7 « non ». 

Si l’adoption massive du texte à l’Assemblée semble être une avancée décisive, rien n’est encore gagné. Pour que la loi soit adoptée, il faut qu’elle soit également adoptée par le Sénat. Ce dernier étant réputé plus conservateur, l’adoption de la proposition est moins certaine. Il avait rejeté une première fois la proposition de loi constitutionnelle transpartisane le 19 octobre. Ultime étape, si le Sénat venait à changer d’avis : le référendum. 

Entre 14,16 semaines et sans doute plus.

Ma question :

Où, un petit mot, juste un tout petit, en parlant du droit de l'enfant qui devait vivre ? 

La vie ne serait-il pas UN DROIT FONDAMENTAL ?

C'est vite fait !

"L'avortement par aspiration ne dure qu'une dizaine de minutes et il est réalisé en ambulatoire, ce qui signifie que la patiente rentre chez elle au bout de quelques heures", poursuit la gynécologue.

Le parti de la majorité présidentielle, Renaissance, avait décidé dans la journée de soutenir le texte porté par Mathilde Panot, chef de file de LFI.

En vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à la vie de toute personne est protégé par la loi !